Conditions générales et mentions légales

Les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité (les « Conditions ») s’appliquent à votre accès et utilisation de l’application mobile («l’application mobile») et du site web www.clicmoves.com (le « site web ») développée, mise en ligne et maintenue par Solutions Transport Clicmoves Inc. (« Clicmoves »). 

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ TOUTES LES CONDITIONS QUI SUIVENT AVEC ATTENTION. AFIN DE POUVOIR ACCÉDER ET UTILISER L’APPLICATION MOBILE ET LA PLATEFORME, VOUS DEVEZ ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS EN CLIQUANT SUR L’ICÔNE « J’ACCEPTE » AU BAS DU DOCUMENT. AU BESOIN, CONSULTEZ UN AVOCAT AFIN DE VOUS ASSURER DE BIEN COMPRENDRE CES CONDITIONS AVANT DE LES ACCEPTER.

1. Services offerts sur l'application mobile et la plateforme

• Clicmoves met en relation des particuliers et des petits transporteurs avec des entreprises ayant besoin d’effectuer une livraison local ou national ; • Clicmoves permet à un utilisateur ayant besoin de services de transport d’identifier et de choisir un conducteur en fonction de son trajet, de l’espace disponible dans son véhicule, de son coût et des avis provenant des autres utilisateurs ; • Finalement Clicmoves utilise un système semblable au covoiturage pour effectuer vos livraisons de colis et de petites marchandises. L’application mobile et la plateforme permet à un transporteur de se créer un compte incluant des informations sous forme de textes et d’images (le « Compte »). L’utilisateur avec un Compte peut obtenir des analyses et statistiques reliées à son utilisation de l’application mobile et de la Plateforme. L’application mobile et la plateforme permet à un utilisateur de publier des avis sur les services offerts par des conducteurs.

2. Critère d'admissibilité des utilisateurs de l'application mobile et de la plateforme

Comme condition d’utilisation de l’application et de plateforme, vous garantissez que : 

i.  Toute information que vous fournissez sur l’application mobile et la plateforme, notamment afin de vous créer un Compte, est véridique, exacte, complète et à jour ; 

ii.  Si vous avez un Compte, vous veillerez à protéger vos informations d’identification et que vous serez responsable de toute utilisation de votre Compte par une autre personne ; 

iii. Vous avez au moins dix-huit (18) ans si vous souhaitez créer un Compte ou contribuer du contenu à l’application mobile et la plateforme ; 

iv. Vous détenez l’autorité légale pour signer les Conditions et pour utiliser l’application mobile et la plateforme conformément aux conditions.

3. Restrictions concernant vos activités sur l'application mobile et la plateforme

Clicmoves est propriétaire de tous les éléments de propriété intellectuelle se trouvant sur l’application mobile et la plateforme, ou a obtenu la permission de leur propriétaire, le cas échéant. Ce faisant, vous acceptez de ne pas : 

i. Utiliser l’application mobile, le site web et le contenu s’y trouvant à des fins commerciales ; 

ii. Modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier ou autrement reproduire toute information obtenue sur l’application mobile et la plateforme sans l’autorisation écrite de Clicmoves ; 

iii. Extraire ou autrement obtenir le code source de l’application mobile et le site web sans l’autorisation écrite de Clicmoves.

4. Contenu

Vous garantissez à Clicmoves que tout contenu que vous fournirez vous appartient et que vous avez le droit de le fournir. Vous offrez à Clicmoves une licence d’utilisation complète et à durée indéterminée sur tout contenu que vous fournirez De plus, vous acceptez que tout contenu que vous fournirez à Clicmoves soit décent, civil et respectueux des autres utilisateurs ainsi que des lois et règlements applicables.

5. Mention légales

En utilisant l’application mobile et le site web, vous consentez à ce que Clicmoves collecte et utilise les informations personnelles que vous fournissez à Clicmoves. Ces informations personnelles peuvent notamment inclure votre nom, adresse civique, adresse courriel, numéro de téléphone, informations de paiement et informations démographiques (les « Informations personnelles »). Clicmoves peut ainsi notamment collecter de l’Information personnelle sur vous lorsque vous la fournissez lors de la création d’un Compte ou lorsque vous communiquez directement avec Clicmoves ou un de ses représentants. Clicmoves peut aussi collecter vos Informations personnelles par des tiers, lorsque vous nous en accorder la permission ou lorsque autrement permis par la loi. Par exemple, Clicmoves peut collecter vos Informations personnelle lorsque vous vous connectez à l’application en utilisant votre compte Facebook comme identifiant (Fonctionnalité à venir plus tard). Clicmoves emploi des personnes, procédés et technologies appropriés afin de protéger vos Informations personnelles. Clicmoves ne peut toutefois pas garantir la sécurité de vos Informations personnelles. Ainsi, toute transmission d’Informations personnelles par vous est à vos propres risques. Afin de consulter les Informations personnelles collectées par Clicmoves et faire corriger une information inexacte ou faire supprimer une information périmée, veuillez contacter : 

SOLUTIONS TRANSPORT CLICMOVES INC. 

clients@clicmoves.com

6. Exonération et limitation de responsabilité

Les informations se trouvant sur l’application mobile et le site web peuvent comporter des inexactitudes et même des erreurs. Clicmoves ne garantit pas l’exactitude des informations se trouvant sur l’application mobile et la plateforme et décline toute responsabilité y étant reliée. Votre utilisation de l’application mobile et de la plateforme est à vos propres risques.

7. Indemnisation

Vous acceptez de représenter et tenir Clicmoves indemne contre toute cause d’action, demande, perte ou autre réclamation déposée par un tiers suite à l’une ou l’autre des occasions suivantes : 

i. Une violation par vous des Conditions ; 

ii. Une violation par vous d’une loi ou d’un règlement applicable ; 

iii. Votre utilisation de l’application mobile et du site web ; 

iv. D’un bris, mauvais fonctionnement, perte ou vole de votre marchandise.

7. 1. Partage des responsabilités et des risques

Le conducteur a la responsabilité de s’assurer de l’état du colis, ainsi que de prendre des photos lors du ramassage et lors de la livraison pour prouver à l’expéditeur et au destinataire l’état réel de celui-ci, avant et après le transport. L’expéditeur sera tenu personnellement responsable du contenu du colis, si celui-ci est considéré comme illégal et devra remettre le ou les colis en main propre au conducteur lors du ramassage. Les deux parties ont conjointement la responsabilité de partager les risques lors du transport. Les parties s’engagent à ne pas agir unilatéralement sans obtenir le consentement de Clicmoves pour toutes les actions susceptibles de nuire à la livraison du colis. Dans le cas de non-respect de l’entente entre les deux parties, Clicmoves se réserve le droit de bloquer la ou les transaction(s) ainsi que le ou les compte(s) du ou des fautif(s) sans préavis. Pendant toute la durée de la présente entente, le conducteur s’engage à garder le colis dans un bon état lors du transport. La responsabilité des parties est limitée aux contributions mentionnées dans le transport.

8. Terminaison

Clicmoves se réserve le droit de fermer votre Compte et/ou de mettre fin aux Conditions en cas de violation par vous des Conditions ou à sa propre discrétion. Vous pouvez mettre fin aux Conditions en fermant votre Compte et en cessant toute utilisation de l’application mobile et de la plateforme. Vos obligations découlant des paragraphes 3 et 7 des Conditions continuent de s’appliquer suite à la fin des Conditions, et ce, pour une période de cinq (5) ans suivant la fin des Conditions.

9. Généralités

9.1. Lois applicables

Les Conditions ainsi que tous documents pouvant s’y rattacher seront interprétés et régis par les lois applicables dans la province de Québec.

9.2. Juridiction

Toute procédure relative à ces Conditions ou à leur interprétation sera soumise à la juridiction des tribunaux de la Province du Québec, district de Québec.

9.3. Modification

Clicmoves se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans autre avis. Clicmoves vous fera alors parvenir une copie des nouvelles Conditions, lesquelles vous devrez signer pour continuer à utiliser l’application mobile et la plateforme.